Formulaire de demande
Depuis le 25/05/2018, date du nouveau règlement général 2016/679 sur la protection des données (RGPD), le citoyen peut désormais exercer un « droit à l’oubli numérique » directement auprès de la personne qui traite ses données. Tout citoyen peut donc prétendre à l’effacement de ses données si :
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- Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par le responsable de traitement ;
- La personne souhaite retirer son consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique à ce traitement ;
- La personne concernée s’oppose au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable ou s’oppose au traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ;
- La personne concernée s’oppose au traitement de ses données à des fins de prospection (en ce compris le profilage) ;
- Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
- Les données ont été collectées dans le cadre d’une offre de services de la société de l’information à des enfants.
À cette fin, Stéphan Roulin s’engage dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le mois de la demande, à prendre les mesures raisonnables en vue d’effacer tout lien vers ces données ainsi que toute copie ou reproduction existantes de celles-ci. Merci de remplir le formulaire suivant :
